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pierre moscovici EMMANUEL DUNAND/AFP/Getty Images

La nouvelle proposition de taxe de la Commission européenne

FRANCFORT – Au travers du traité de Lisbonne adopté en 2009, l’Union européenne est devenue un acteur plus agile et plus efficace, les politiques de l’UE dans une multitude de domaines étant depuis décidées par un vote à la majorité qualifiée, plutôt qu’à l’unanimité.

Mais dans certains cas, comme l’illustrent les récents efforts de répartition des réfugiés au sein de l’UE, et notamment lorsqu’interviennent d’importantes problématiques de souveraineté nationale, les États membres en minorité de voix ne sont pas préparés ou ne sont pas disposés à appliquer des décisions collectives. Voici pourtant que la Commission européenne entreprend de régir un autre domaine dans lequel des problématiques fondamentales de souveraineté sont en jeu.

Depuis de nombreuses années, certains États membres de l’UE refusent de coopérer pleinement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Et dans la mesure où les politiques fiscales de l’UE nécessitent un vote à l’unanimité, chaque État dispose d’un veto. Il semble par conséquent naturel que l’UE entende introduire sur cette question également un vote à la majorité qualifiée. En vertu d’une proposition nouvelle de Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, si 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, votaient en faveur d’une nouvelle politique fiscale, la mesure en question serait adoptée.

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